Le principe est ancré à l'art. 73 Cst.23 Un instrument
d'évaluation était déjà proposé en 2008, la Boussole bernoise du développement.24 La
Stratégie d'utilisation de l'eau (p. 18, pt. 5.4.2) ne dit pas à partir de quel moment les demandes doivent être soumises à une évaluation de la durabilité. La mesure C_20 du Plan
directeur précise par contre que l'évaluation doit faire partie intégrante des futures demandes de concession. Autrement dit, depuis lors, l'autorité a l'obligation de demander
qu'un rapport d'évaluation fasse partie des nouvelles demandes de concession. Dans le
cas particulier, la demande,