5 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
6 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
7 Benoît Bovay, Procédure administrative, 2015, p. 549 s.
8 adoptée par le Conseil-exécutif le 15 décembre 2010
9 Stratégie d'utilisation, p. 35
10 mesure C_20 "Utiliser la force hydraulique des cours d'eau" entrée en vigueur le 15 août 2011; dans sa
version actuelle du 2 septembre 2015, elle n'a subi que des modifications mineures.
RA Nr. 140/2015/86 8