Cette disposition n'est en principe applicable
qu'en droit de la construction et de la planification proprement dit. Les requêtes qui relèvent
du droit civil ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure en compensation des charges. Il
en va de même des requêtes fondées sur la législation spéciale. Toutefois, s'agissant de la
législation en matière d'aménagement des eaux, on admet l'application de la procédure en
compensation des charges, pour autant que le plan ou la mesure s'écarte de prescriptions
dont le contenu concerne la construction ou la planification. En l'espèce, le recourant
n'indique pas sur quelles prescription devrait porter la compensation des charges.