En l'espèce, ce mécanisme aurait également été applicable, bien que l'instance chargée de
mener les pourparlers de conciliation et de tenir le procès-verbal ne soit pas la même que
l'autorité qui approuve le PAE. En effet, après la séance de conciliation, la préfecture
transmet le projet de PAE à l'OPC en tant qu'organe compétent pour décider; elle doit par

13 décision de la TTE du 1er décembre 2015 OJ no 110/2015/35, consid. 2b
RA Nr. 140/2015/79 9