12 ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux, OAE, RSB 751.111.1
RA Nr. 140/2015/79 8

Le point 1 consisterait en l'ajout d'une phrase comme suit (en caractères italiques):

M. A.________ (1e intervention p. 1 du procès-verbal) remet tout d'abord une facture de
6'442 fr. à la commune de Court concernant le collecteur des eaux usées. Il s'agit d'un
crédit d'engagement voté en assemblée municipale de 1989 pour respecter la volonté
populaire et l'égalité de traitement.