a) Avant l'approbation du PAE par l'OPC (art. 25 al. 4 LAE), la préfecture mène les
pourparlers de conciliation en présence d'une délégation de l'OPC; elle transmet le projet,
accompagné du procès-verbal des pourparlers de conciliation et de son rapport, à l'OPC
en tant qu'organe compétent pour décider (art. 24 al. 4 LAE et art. 26 al. 3 OAE12).