Selon la règle, la décision d'approbation du PAE devait être notifiée au représentant du
recourant. Etant donné que l'OPC a statué au sujet des dépens, il en résulte qu'il était suffisamment au courant du contrat de mandat conclu par le recourant. L'OPC ne nie d'ailleurs
pas avoir commis une erreur. Toutefois, comme il le relève très justement, cette erreur n'a