14 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)

15 Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne, 2006,
n. 1165 ss
16 Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition, Berne, 2014, §22, n.17

17 Décision de la Direction de l'économie publique du 6 mai 1987
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garantir. Au contraire, le canton pouvait quant à lui partir du principe que la recourante, en
tant qu'entreprise locale, connaissait l'ancienne affectation de la parcelle. Il n'était pas tenu
d'informer expressément la recourante sur les conditions locales.