A certaines conditions, le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.14) garantit au justiciable le
droit d'être protégé dans la confiance que celui-ci place légitimement dans les assurances
ou les promesses de l'autorité, même si celles-ci se révèlent après coup erronées15. Outre
les promesses expresses, le droit à la protection de la bonne foi vise aussi les
renseignements qu'une autorité omet à tort de donner. Deux conditions particulières
doivent alors être remplies. Il faut d'abord que, en vertu d'une disposition légale ou des
circonstances du cas d'espèce, un renseignement exprès ait été nécessaire.