DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La présente décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du canton de
Berne, qui l'a rejeté (JTA 2015/203 du 3.3.2017).

OJ n° 140/2015/1 Berne, le 29 mai 2015

en la cause liée entre

A.________
recourante

représentée par Maître B.________

et

Office des eaux et des déchets (OED), Service juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne