a) Selon l’art. 2 al. 1 LAIMP2, le canton de Berne a déclaré (moyennant quelques réserves)
adhérer à l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics. La LAIMP est
entrée en vigueur le 1er février 2022, par conséquent le canton de Berne doit être considéré
comme ayant adhéré (le cas échéant partiellement) à l’AIMP 2019 à cette date. Etant donné que
la publication simap a été effectuée le 25 janvier 2022, le présent cas reste soumis à l’ancien
accord intercantonal du 15 mars 2001 (cf. art. 64 al. 1 AIMP3), respectivement à l’ancienne législation bernoise en la matière (aLCMP4, aOCMP5).