branche n'est pas possible (art. 24 al. 1 let. f et al. 3 OCMP). Surtout, l'organisation du personnel n'est pas encore constituée, alors qu'il s'agit d'un élément essentiel pour l'exécution
du mandat (cf. consid. 2b ci-dessus). Ce faisant, le contrôle du respect du critère d'aptitude
CA 3 n'est pas possible. Ces vices sont rédhibitoires et entraînent également l'exclusion.

5. Conséquences