De plus, si l'offre est incomplète, le ou la soumissionnaire est
également exclu de la procédure (art. 24 al. 1 let. b et al. 2 OCMP).

3 loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics, LCMP, RSB 731.2
4 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
5 ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics, OCMP, RSB 731.21
OJ no 130/2019/4 5 / 12