S'il ne le fait pas et si
une telle volonté ne peut être clairement déduite d'une interprétation de l'appel d'offres, il
ne peut, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère
d'aptitude au moment de la décision d'adjudication, sous peine de fausser l'attribution du
marché. En effet, il n'est pas exclu que d'autres entreprises concurrentes, désireuses de
participer au marché mais n'étant pas en mesure de remplir tous les critères d'aptitude au
moment de soumissionner, y aient renoncé compte tenu de la teneur de l'appel d'offres.7

3. Faux renseignements et critères d'aptitude