Les entreprises soumissionnaires qui ne les
remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée, à moins que les manquements du soumissionnaire aux exigences d'aptitude ne soient que légers (proportionnalité). Les critères
d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur ou l'adjudicatrice avant la décision d'adjudication, ce qui exclut notamment que des éléments essentiels pour l'exécution
du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite.