b) Les critères d'aptitude ou de qualification sont des exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. Ces critères servent à s'assurer que le ou la soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché. Les entreprises soumissionnaires qui ne les
remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée, à moins que les manquements du soumissionnaire aux exigences d'aptitude ne soient que légers (proportionnalité).