La commune est en outre d’avis que la
terrasse et le muret en éléments talus doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire,
l’art. 3.1 RQ ne contenant pas d’énumération exhaustive. En outre, vu l’autonomie communal et
considérant les al. 1 et 2, il serait clair que l’art. 5.3 al. 3 RQ parle des terrasses aménagées sur
les toitures plates des bâtiments annexes, que l’on retrouve à d’autres endroits de La Neuveville.
La commune ajoute que l’art. 5.1 RQ s’adresse aux bâtiments et non à l’aménagement des
espaces extérieurs et ne peut donc pas être invoqué en l’espèce.