Dans la présente procédure, il suffit que l'illicéité formelle paraisse probable.6 La question de
savoir si les travaux concernés nécessitent un permis de construire va être tranchée de façon
définitive lors de la procédure de rétablissement de l’état conforme à la loi ou lors d’une procédure
d’octroi de permis ultérieure. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion en
constatation.