Il s’agit en particulier de la décision en constatation : toute personne ayant un intérêt
actuel et digne de protection à connaître l’existence ou l’étendue de ses droits ou obligations peut
obtenir à ce sujet une décision qui liera l’administration, lui permettant ainsi de se comporter en
étant assurée des conséquences juridiques de ses actes. L’intérêt à obtenir une décision en
constatation n’est toutefois pas reconnu comme suffisant lorsque le requérant peut protéger ses
intérêts par une autre voie, notamment en obtenant une décision formatrice ou aurait pu les
protéger en déposant un recours.5