b) En outre, la recourante conclut à ce qu’il soit constaté que les travaux entrepris ne sont pas
soumis à autorisation de construire. En principe, les décisions de l’administration sont
formatrices : elles créent, suppriment ou modifient des droits et des obligations. Parfois, elles sont
déclaratives. Il s’agit en particulier de la décision en constatation : toute personne ayant un intérêt
actuel et digne de protection à connaître l’existence ou l’étendue de ses droits ou obligations peut
obtenir à ce sujet une décision qui liera l’administration, lui permettant ainsi de se comporter en
étant assurée des conséquences juridiques de ses actes.