Il lui incombe en particulier de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les
conditions sont violées ultérieurement (art. 45 al. 2 let. b LC). Si un maître d'ouvrage exécute un
projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des
prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions
ordonne l'arrêt des travaux ; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les
circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires (art. 46 al. 1 LC).
Il n'y a pas lieu d'interdire toute affectation non permise.