Règlement de la gestion du stationnement (RGS) elle est habilitée à régler le stationnement public
sur la parcelle no F.________ car le parking est affecté en partie à un usage privé en en partie à
un usage public (55 places selon l’autorisation de 2006). Elle fait valoir qu’a contrario, le
propriétaire privé n’est nullement autorisé à prélever des taxes sur les places de stationnement
publique sans délégation valable de ce pouvoir par l’autorité publique compétente.