d) Le droit d'être entendu est de nature formelle. La violation du droit d'être entendu entraîne
donc en règle générale l'annulation de la décision attaquée. Une violation du droit d'être entendu
peut être réparée si l’autorité de recours jouit du même pouvoir d'examen que l’autorité précédente
et si la réparation ne porte pas préjudice à la partie concernée. Une guérison du vice entre en
ligne de compte en premier lieu pour les violations du droit d'être entendu qui ne sont pas
particulièrement graves.