Il est notamment destiné à
garantir une procédure équitable aux parties concernées et à améliorer la recherche de la vérité.12
Selon l'art. 46 al. 1 LC, la décision ordonnant l’interdiction d’utilisation est immédiatement
exécutoire par l'effet de la loi. Il s'agit d'une mesure provisionnelle au sens de l'art. 27 LPJA, lequel
toutefois n'a qu'une portée subsidiaire par rapport aux dispositions de l'art. 46 al. 1 LC en tant que
loi spéciale.13 L’autorité entend les parties avant de rendre une mesure provisionnelle ; elle peut
notamment renoncer à cette mesure lorsqu’il y a péril en la demeure (art.