L’exécution de l’autorisation de construire, à savoir la pose des
horodateurs, dépend de la condition suspensive d’un accord entre les requérants et la Commune
mixte de Nods sur le concept de gestion du stationnement (notamment prix du stationnement,
gestion des impayés et clé de répartition) finalisé dans une convention ou dans le cadre du
Règlement de la gestion du stationnement (RGS). Ce dernier devra être modifié puis validé devant
l’Assemblée Communale. »

1 Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale
2 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700)