b) La Municipalité soutient que l’exécution par substitution est légale dès lors que la décision
de rétablissement de l’état conforme à la loi était claire et complète, de sorte que l’autorité de la
police des constructions n’était pas tenue de rendre une nouvelle décision. La Municipalité fait
également valoir que les faits n’ont pas été constatés de manière incomplète. Elle estime que
l’état antérieur de la parcelle ne pouvait être considéré comme rétabli que s’il y avait eu un retour
à la situation existant avant l’exécution des constructions illicites, ce qui, selon elle, n’était pas le
cas. La décision du 13 octobre 2022 n’aurait donc pas été pleinement respectée. S’agissant du