c) Dans la décision attaquée, la commune reprend en détail l’historique de la procédure et le
contenu de la correspondance avec la recourante. En ce qui concerne le droit, la décision attaquée
contient les éléments suivants :
Si la personne assujettie refuse de payer la facture concernant l'exécution par substitution, la commune
rend une décision sur les frais (art. 49 LC et art. 49 LPJA).