L’existence d’une violation du droit d’être entendu n’est
pas établie. Il n’y a pas de circonstances particulières permettant de renoncer à mettre les frais
de procédure à la charge de la partie recourante et succombante.

30 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo ; RSB 154.21)
31 Ruth Herzog, dans Kommentar zum bernischen VRPG [2e édit.], 2020, art. 108 n. 18

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DTT 120/2024/62

III. Décision