Le formulaire 5.0 « Utilisation de terrain public » ne comportait pas de demande pour l’installation
de chantier supplémentaire sur le domaine public du côté ouest (place adjacente à la rue
N.________). La partie recourante l’avait posée sans être préalablement au bénéfice de
l’autorisation correspondante. A noter que la maîtrise d’ouvrage doit se laisser opposer le
comportement de ses mandataires.17

En fin de compte la commune, en accord avec le comité d’organisation de la Fête du vin, a trouvé
une solution pour que l’échafaudage côté rue J.________ 13 puisse rester en place.