Mise en place d’un échafaudage pour les travaux
en façade et en toiture – rue J.________ 13 / DIM 1,20 m x 5,00 m x 14,00 m ». Toutefois, pour
que l’autorisation d’utiliser le terrain public soit effective, encore faut-il que le permis de construire
dont elle dépend soit octroyé. Or la partie recourante a commencé le 23 juin 2022 à monter
l’échafaudage avant l’octroi du permis le 29 juin 2022. La partie recourante savait depuis le 7 juin
2022 que le Service GTE espérait « pouvoir faire passer votre demande de permis pour décision
finale lors de la séance du Conseil municipale du 27 juin 2022 ».15 Le Service GTE a confirmé
cette information par courriel du 13 juin 2022.