2. Le 5 juillet 2023, la partie recourante a signé le formulaire de déclaration spontanée en
matière de contrôle des constructions 2 (DC2) et l’a remis à la commune le 7 juillet 2023. Toutes
les cases sont cochées affirmativement. Par courriel du 13 juillet 2023, le responsable du Service
de la gestion du territoire (GTE) a proposé quatre dates entre le 20 et le 28 juillet 2023 aux fins

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DTT 120/2024/62