La personne qui dénonce ne peut donc être tenue de payer
des frais à cet égard que si elle engage une procédure correspondante de manière téméraire,
c'est-à-dire sans soupçon légitime.22 Or, tel n’était pas le cas et la commune ne l’a d’ailleurs pas
prétendu. Au contraire, la commune a fait vérifier la hauteur du bâtiment et a constaté dans la
décision du 16 octobre 2024 que l’intimé a dû adapter l’espace Nord-Ouest, entre les bâtiments 9
et 1, en accord avec le propriétaire de la parcelle no N.________. Étant donné que la hauteur du
bâtiment a été vérifiée dans le cadre de la procédure de police des constructions, il n’est pas