Elle
doit au moins examiner s'il existe une situation illicite et si la remise en état doit être ordonnée.21
L'obligation de clarifier les faits déterminants ne découle pas de la dénonciation de police des
constructions, mais des art. 45 s. LC. La personne qui dénonce ne peut donc être tenue de payer
des frais à cet égard que si elle engage une procédure correspondante de manière téméraire,
c'est-à-dire sans soupçon légitime.22 Or, tel n’était pas le cas et la commune ne l’a d’ailleurs pas
prétendu.