en état dès qu'elle a connaissance de situations importantes contraires au droit de la construction.
Elle doit donc donner suite à une dénonciation qui attire son attention sur de telles conditions. Elle
doit au moins examiner s'il existe une situation illicite et si la remise en état doit être ordonnée.21
L'obligation de clarifier les faits déterminants ne découle pas de la dénonciation de police des
constructions, mais des art.