C’est pourquoi il n’existait aucun
risque que les personnes intéressées ne soient pas rendues attentives au projet. Par conséquent,
la question de savoir si la pose des gabarits était erronée peut rester ouverte, dès lors que
d’éventuelles irrégularités de la mise à l’enquête ne sont pas susceptibles d’affecter la validité du
permis de construire.16

c) S’agissant du grief relatif au vice formel de procédure lié à l’absence de participation de la
copropriétaire de l’immeuble, l’art. 11 DPC dispose que les noms et adresses des propriétaires