c) En principe, les décisions de l’administration sont formatrices : elles créent, suppriment ou
modifient des droits et des obligations. Parfois, elles sont déclaratives. Il s’agit en particulier de la
décision en constatation : toute personne ayant un intérêt actuel et digne de protection à connaître
l’existence ou l’étendue de ses droits ou obligations peut obtenir à ce sujet une décision qui liera
l’administration, lui permettant ainsi de se comporter en étant assurée des conséquences
juridiques de ses actes.