2 LC (cf. art. 51 al. 2 DPC). Etant donné que la ville de Bienne a
facturé une partie des activités de l’avocate au titre d’émoluments, selon le tarif correspondant, et
non comme des dépenses supplémentaires, il n'est pas nécessaire pour la ville de Bienne de
disposer d'une base juridique pour avoir engagé l'avocate dans la présente procédure.