Les tarifs horaires s'appliquent en fonction des qualifications
de la personne qui fournit la prestation ; le tarif horaire est de CHF 70.– (tarif I), CHF 100.– (tarif
II), CHF 130.– (tarif III) ou de CHF 190.– (tarif IV, art. 20 al. 2 règlement sur les émoluments).
Pour une décision de police des constructions, les tarif horaires II–IV sont appliqués, selon la
personne qui intervient, mais un minimum de CHF 400.– est exigé (art. A1-2 chiffre 2.4 al. 3 de
l’ordonnance sur les émoluments9).