Selon l’art. 18 al. 1 let. a du règlement sur les émoluments8, la ville de Bienne perçoit des
émoluments pour toutes les prestations de l'Administration municipale qui sont requises par des
personnes isolées et peuvent leur être imputées. Pour autant que le droit supérieur et ce règlement
n'en disposent pas autrement, les émoluments administratifs sont calculés selon le temps
nécessaire pour accomplir la prestation requise (émolument selon le temps employé, art. 19 al. 1
du règlement sur les émoluments). Les tarifs horaires s'appliquent en fonction des qualifications
de la personne qui fournit la prestation ;