c) Selon l’art. 51 al. 1 DPC, la commune peut facturer les frais de procédure se composent
des émoluments et des dépenses pour les opérations qu’elle accomplit en matière de police des
constructions. Les émoluments sont régis par le règlement communal en la matière (art. 51 al. 3
DPC).

7 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)

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DTT 120/2024/52