Selon la lettre du 1er avril 2025, la ville de Bienne invoque l’art. 33a
al. 2 LC selon lequel l’avocate engagée doit être considérée comme spécialiste privée dont les
prestations relèvent de la commune et qui ont été facturées en tant qu’émoluments selon le tarif
communal de CHF 190.–. Elle souligne que l’avocate mandatée est membre du groupe
d’intervention coordonné de police des constructions crée en 2017 et regroupant plusieurs
instances municipales.