c) La décision du 9 mai 2022 (ch. 4) statue en outre que si la procédure d’octroi du permis
dure plus de six mois, une interdiction d’utilisation du restaurant sera prononcée par décision
séparée à partir du septième mois. Ainsi, au sens strict, un nouveau motif d’interdiction serait
apparu à partir du 1er janvier (ou du 6 janvier) 2023. Toutefois, il faut considérer ce motif comme
clairement contraire au principe de la proportionnalité. En effet, ce facteur est largement
indépendant de la volonté de la recourante. Au surplus, le contenu des deux considérants
précédents vaut ici aussi.