« aurait permis de perpétuer pendant de nombreux mois une situation insatisfaisante pour
les voisins ».10 Aujourd’hui, il appert que la demande de permis est déposée et traitée. A ce stade,
il n’apparaît pas qu’une mise aux normes du restaurant concerné soit impossible, car il n’est pas
le seul établissement sis en vieille ville de La Neuveville.11 De la sorte, et dans la mesure où
l’interdiction d’utilisation est fondée sur des critères procéduraux, le motif d’interdiction est devenu
caduc, c’est-à-dire sans objet. En effet, la condition centrale statuée dans la décision du 9 mai
2022 (mise en œuvre d’une procédure d’octroi du permis) est maintenant réalisée.