Il peut en aller autrement lorsqu’une demande de permis a été déposée. Les
circonstances exigeant l'interdiction d'utilisation sont notamment les suivantes : la mise en danger
de la sécurité ou de la santé des êtres humains et des animaux, la mise en danger de
l'environnement ou de biens matériels importants, ou encore la nécessité de faire exécuter les
conditions statuées dans une décision. L'interdiction d'utilisation se justifie également si le ou la
maître de l'ouvrage qui est de mauvaise foi (cf. aussi art. 47 al. 6 DPC) pourrait tirer un avantage
indu de l'utilisation en question.