La commune a en outre statué (ch. 3) que si cette demande n’est pas déposée
jusqu’au 30 juin 2022 ou qu’elle devait contenir des vices formels et/ou matériels, une interdiction
d’utilisation du restaurant sera prononcée par décision séparée dès le 1er juillet 2022. Par ailleurs,
la commune a statué (ch. 4) que si la procédure d’octroi du permis correspondante devait durer
plus de six mois, une interdiction d’utilisation du restaurant sera prononcée par décision séparée
à partir du septième mois.

La décision du 9 mai 2022 est entrée en force sans avoir été attaquée.