2. L'autorité de police des constructions doit, dans un délai raisonnable, demander au
recourant s'il souhaite exercer ses droits de partie au sens de l'art. 46 al. 2 let. a LC en ce qui
concerne la remise en état du terrain sur la parcelle no D.________. La procédure de
rétablissement de l’état conforme à la loi doit être poursuivie et close par une décision formelle
même en cas de réponse négative du recourant.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

IV. Notification