j) En définitive, il résulte des considérations qui précèdent que des intérêts publics importants
sont en jeu, notamment la séparation des territoires bâti et non bâti ainsi que l’environnement. Si
des citoyens constatent des situations non conformes à cet égard, il n’apparaît pas d’emblée
abusif de leur part d’effectuer des dénonciations de ces situations.

74 Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif vol. II, 3e éd., 2011, p. 357 ss
75 Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif vol. II, 3e éd., 2011, p. 375

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DTT 120/2022/27