En cas d’absence
de décision de l’OACOT, la commune devrait entreprendre en bonne et due forme une procédure
de rétablissement de l’état conforme tendant à l’enlèvement de ces raccordements.

Les plans autorisés par décisions de l’OACOT du 12 décembre 2019 et de la commune du
16 juillet 2020 ne prévoient aucun aménagement des abords (p.ex. accès, places de
stationnement, modifications de terrain). Si des aménagements des abords devaient avoir été
exécutés sans permis de construire, et sans décision de l’OACOT, ils devraient également faire
l’objet, en bonne et due forme, d’une procédure de rétablissement de l’état conforme.