Ces conclusions sembleraient se vérifier également sur la base de la législation en
vigueur en 2009. Toutefois, il faut relever que la récente procédure ayant mené à la nouvelle
décision du 16 juillet 2020 et à la révocation de celle du 14 décembre 2009 s’est déroulée sans
vices de compétence ni de forme, ce qui sous l’angle de la sécurité du droit a une grande
importance.74 En effet, selon la doctrine, sauf exceptions rarissimes, une irrégularité matérielle ne
remet pas en cause une décision entrée en force, et ce même si l’agent de l’Etat aurait été victime
d’un vice du consentement.75