Il ajoute que « les travaux de la pose des conduites des eaux
usées (pas connecté pour l’instant) et celle de l’eau propre effectués dernièrement, ont été réalisés
avant même leurs publications ». La commune pour sa part se réfère au permis délivré le 16 juillet
2020 selon la « prise de position » (sic ; recte : décision) de l’OACOT du 12 décembre 2019, raison
pour laquelle elle n’a pas ouvert de procédure de police des constructions. Elle avait relevé en
septembre 2021 à l’attention de la préfecture que « I.________ a déposé une demande de permis
de construire pour le projet suivant : raccordement aux eaux propres et aux eaux usées ».71